1 / INFORMATIONS LÉGALES (Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique)

Propriétaire et Éditeur du site :

Raison sociale : Me Alain CURTET – Avocat au Barreau de PARIS

RCS PARIS 824 615 389

Siège : 270 Bd Raspail à PARIS (75014)

Tél. : 07.76.69.84.44

E-mail : acurtet@accompliance.fr

Directeur de la publication :

Me Alain CURTET – Avocat au Barreau de PARIS

Siège : 270 Bd Raspail à PARIS (75014)

E-mail : acurtet@accompliance.fr

Hébergeur du site :

OVH
SAS au capital de 10 069 020 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

Créateur du site :

Agence Revolucy

2 / CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE

L’utilisateur du site Internet reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site. Il reconnaît également avoir pris connaissance de la présente notice légale et s’engage à la respecter.

2.1. Propriété intellectuelle

Conformément aux dispositions en vigueur de la loi française, l’intégralité du site est la propriété exclusive de l’Éditeur. Par site, on entend à la fois la structure et le contenu. Sont ainsi concernés les logos, images, textes, articles, documents, vidéos, etc…

En conséquence, toute reproduction, représentation, modification, renvoi vers un autre site et/ou exploitation, totale ou partielle et à quelque titre que ce soit, sans l’accord écrit préalable du Directeur de la publication, est strictement interdite. Cela constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

L’Éditeur se réserve le droit d’engager toutes procédures nécessaires, y compris judiciaires, pour faire cesser toute atteinte à ses droits de propriété intellectuelle et obtenir réparation du préjudice qui lui serait causé.

2.2. Limitation de responsabilité

Le site est susceptible de contenir des liens hypertexte vers d’autres sites internet (essentiellement des sites institutionnels). L’utilisation de ces liens entraîne une navigation externe au site www.acompliance.fr, sous la seule responsabilité de l’utilisateur. La responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée à aucun titre du fait de cette utilisation ou du contenu de ces sites externes.

Par ailleurs, l’Éditeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment et sans préavis la présentation, le contenu ainsi que les services du site, afin notamment de mettre à jour les informations qu’il contient.

L’utilisateur est également seul responsable de l’utilisation des données et informations disponibles sur le site. En particulier, les avis, commentaires ou références contenus dans les articles ne sauraient avoir valeur de consultation juridique personnalisée. Ces articles ont pour seul objet de mettre à disposition des éléments d’information et d’analyse sur des points d’actualité. Ils conservent en tout état de cause une simple portée informative à caractère doctrinal et générique.

En conséquence, l’utilisateur ne saurait en aucune manière engager la responsabilité de l’Éditeur ainsi que des auteurs des articles, en raison de notamment l’interprétation ou de l’exploitation des informations contenues dans le site.

Déontologie – accessibilité du site

Parallèlement, il est rappelé à l’utilisateur que tout conseil juridique nécessite une analyse précise et personnalisée de sa situation, dans le respect des règles de déontologie professionnelle de la profession d’avocat. Par ailleurs, en raison du caractère particulièrement évolutif des règles juridiques, l’utilisateur doit toujours veiller à actualiser et diversifier ses sources d’information.

En dépit de l’attention portée sur la maintenance et la mise à jour du site, l’Éditeur ne garantit pas à l’Utilisateur l’accessibilité permanente du site, ni l’absence de dysfonctionnements de toute nature, et ne saurait voire sa responsabilité engagée du fait notamment d’erreurs, inexactitudes, bogues, virus, etc.

2.3. Utilisation de cookies

1. Lors de la connexion, de la navigation et/ou de la consultation du Site Web, et sous réserve des choix résultant des paramètres du logiciel de navigation utilisé, des cookies sont susceptibles d’être déposés sur le Terminal (c’est-à-dire ordinateur, tablette, smartphone, etc.) que vous utilisez, sous réserve de votre accord, que vous pouvez modifier à tout moment.

Un cookie (ou témoin de connexion) est notamment un fichier texte (et/ou certaines technologies similaires telles que HTML5 Storage) susceptible d’être téléchargé et enregistré dans un espace dédié du Terminal. Le Terminal contenant le cookie peut ainsi être identifié par l’émetteur durant sa durée de validité. Seul l’émetteur d’un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues. Les informations enregistrées par les cookies, pendant une durée de vie limitée, portent notamment sur les pages visitées, les publicités sur lesquelles le visiteur a cliqué, le type de navigateur utilisé, l’adresse IP du visiteur, les informations saisies sur un site afin d’éviter de les saisir à nouveau.

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Ils nous permettent ainsi d’améliorer l’intérêt et l’ergonomie de nos services (les pages ou les rubriques les plus souvent consultées, les articles les plus lus,…).

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Vous pouvez en effet modifier les paramètres de votre navigateur de manière à ce que les cookies soient enregistrés dans votre terminal ou rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur, ou pour être informé(e) au moment où un cookie est susceptible d’être enregistré dans votre terminal, afin de vous permettre de l’accepter ou de le refuser.

Pour en savoir plus sur les moyens de contrôler les cookies, vous pouvez consulter le site de la CNIL à l’adresse : http://www.cnil.fr/vos-libertes/vos-traces/les-cookies/

2.4 Informations techniques

Il est rappelé que le secret des correspondances n’est pas garanti sur le réseau Internet. Ainsi, il appartient à chaque utilisateur d’Internet de prendre toutes les mesures de protection de ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur Internet.