Interdiction de démarcher les personnes inscrites sur BLOCTEL : sanctions de la DGCCRF
1/ Depuis 2018, les DDPP poursuivent une action répressive pour lutter contre le démarchage téléphonique illégal
2/ Le choix des entreprises contrôlées peut être réalisé soit à l’issue d’un ciblage fait par les agents de la DDPP, soit à la suite de plaintes de consommateurs
- Le montant de la sanction est déterminé selon plusieurs critères :
- le caractère délibéré des manquements,
- les antériorités de l’opérateur,
- la gravité des faits,
- les conséquences dommageables pour le consommateur
3/ En 2019, plus de mille établissements ont été contrôlés, conduisant à la sanction de 77 démarcheurs ne respectant pas le dispositif Bloctel
4/ Des amendes administratives, d’un montant allant de 16 000 € à 230 700 €, ont été prononcées pour un montant total de 2,5 millions d’euros
5/ Vous trouverez ci-après un tableau des dernières amendes administratives prononcées à l’encontre des courtiers en assurance :