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Interdiction de démarcher les personnes inscrites sur BLOCTEL : sanctions de la DGCCRF

Interdiction de démarcher les personnes inscrites sur BLOCTEL : sanctions de la DGCCRF

1/ Depuis 2018, les DDPP poursuivent une action répressive pour lutter contre le démarchage téléphonique illégal

2/ Le choix des entreprises contrôlées peut être réalisé soit à l’issue d’un ciblage fait par les agents de la DDPP, soit à la suite de plaintes de consommateurs

  • Le montant de la sanction est déterminé selon plusieurs critères :
  • le caractère délibéré des manquements,
  • les antériorités de l’opérateur,
  • la gravité des faits,
  • les conséquences dommageables pour le consommateur

3/ En 2019, plus de mille établissements ont été contrôlés, conduisant à la sanction de 77 démarcheurs ne respectant pas le dispositif Bloctel

4/ Des amendes administratives, d’un montant allant de 16 000 € à 230 700 €, ont été prononcées pour un montant total de 2,5 millions d’euros

5/ Vous trouverez ci-après un tableau des dernières amendes administratives prononcées à l’encontre des courtiers en assurance :