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La Directive Distribution Assurance (DDA) et la formation continue des courtiers et autres intermédiaires d’assurance

La Directive Distribution Assurance (DDA) et la formation continue des courtiers et autres intermédiaires d’assurance

Depuis le 1er octobre 2018, la directive sur la distribution en assurance est entrée en vigueur, transposée en droit français par l’Ordonnance n°2018-361 du 16 mai 2018 et le décret n°2018-431 du 1er juin 2018 relatifs à la distribution de l’assurance.

Parmi les nouveautés issues de la DDA, l’obligation de formation continue entrera elle en vigueur le 23 février 2019. Cette obligation vient renforcer le suivi de la compétence des collaborateurs, pour lequel l’ACPR a récemment insisté sur la nécessaire maitrise à propos des intermédiaires d’assurance (cf ACPR, « la capacité professionnelle des intermédiaires d’assurance » du 12/9/2018).

Le 3 juin 2018, le Décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 relatif à la distribution d’assurances est paru au Journal Officiel et amène de nouvelles précisions sur les conditions de formations des professionnels de l’assurance. Pour rappel :

  • Les distributeurs de produits d’assurance (ex intermédiaires d’assurance) ainsi que leur personnel, participant à la distribution de produits d’assurance, doivent répondre aux « exigences en matière de formation et de développement professionnels continus, afin de maintenir un niveau de performance adéquat correspondant à la fonction qu’ils occupent et au marché concerné ».
  • En parallèle, l’article R. 512-13-1.-I du Code des Assurances précise que « La durée consacrée à la formation ou au développement professionnels continus mentionnés au II de l’article L. 511-2 ne peut être inférieure à quinze heures par an ».
  • L’article R. 512-13-1.-I du Code des Assurances précise que ces formations pourront être « dispensées en présentiel ou à distance » et « organisées en une ou plusieurs séquences, consécutives ou non ».
  • Les heures de formations pourront « être assurées par un organisme de formation, une entreprise d’assurance ou de réassurance, un intermédiaire d’assurance ou de réassurance, un établissement de crédit ou une société de financement ».

Le dernier arrêté transposant la DDA a été publié le 29 septembre 2018. Il dresse la liste des compétences éligibles des personnes en charge de la distribution des produits d’assurance, pour des actions de formation et de développement professionnel continus.

A toutes fins utiles, il convient de se rappeler que le courtier UFIFRANCE PATRIMOINE a été sanctionné par l’ACPR, par une décision en date du 14 avril 2016, à un avertissement et une sanction pécuniaire de 200 K€ notamment pour :

  • non-respect de l’obligation de veiller à ce que ses salariés disposent de la capacité professionnelle requise,
  • commercialisation de contrats d’assurance par des salariés du cabinet ne disposant pas de la capacité professionnelle requise

A n’en pas douter, parmi les différents items de conformité, outre la compétence initiale, la formation professionnelle continue sera prochainement l’objet d’attention de l’autorité de tutelle.

En pratique :

  • Les courtiers pourront dispenser en interne à leurs collaborateurs les heures de formation prévues par la Directive de Distribution d’Assurance
  • Il est conseillé de faire signer une feuille d’émargement aux participants, précisant le lieux, la durée ainsi que le sujet traité, et de conserver l’éventuel support de formation associé
  • Enfin, il est conseillé de tenir un tableau de bord de l’ensemble des formations suivies par l’ensemble des collaborateurs

A votre disposition pour vous aider dans les différentes démarches de mise en conformité.

Me Alain CURTET