Catégorie : 2018

La Directive Distribution Assurance (DDA) et la formation continue des courtiers et autres intermédiaires d’assurance

Depuis le 1er octobre 2018, la directive sur la distribution en assurance est entrée en vigueur, transposée en droit français par l’Ordonnance n°2018-361 du 16 mai 2018 et le décret n°2018-431 du 1er juin 2018 relatifs à la distribution de l’assurance.

Parmi les nouveautés issues de la DDA, l’obligation de formation continue entrera elle en vigueur le 23 février 2019. Cette obligation vient renforcer le suivi de la compétence des collaborateurs, pour lequel l’ACPR a récemment insisté sur la nécessaire maitrise à propos des intermédiaires d’assurance (cf ACPR, « la capacité professionnelle des intermédiaires d’assurance » du 12/9/2018).

Le 3 juin 2018, le Décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 relatif à la distribution d’assurances est paru au Journal Officiel et amène de nouvelles précisions sur les conditions de formations des professionnels de l’assurance. Pour rappel :

• Les distributeurs de produits d’assurance (ex intermédiaires d’assurance) ainsi que leur personnel, participant à la distribution de produits d’assurance, doivent répondre aux « exigences en matière de formation et de développement professionnels continus, afin de maintenir un niveau de performance adéquat correspondant à la fonction qu’ils occupent et au marché concerné ».
• En parallèle, l’article R. 512-13-1.-I du Code des Assurances précise que « La durée consacrée à la formation ou au développement professionnels continus mentionnés au II de l’article L. 511-2 ne peut être inférieure à quinze heures par an ».
• L’article R. 512-13-1.-I du Code des Assurances précise que ces formations pourront être « dispensées en présentiel ou à distance » et « organisées en une ou plusieurs séquences, consécutives ou non ».
• Les heures de formations pourront « être assurées par un organisme de formation, une entreprise d’assurance ou de réassurance, un intermédiaire d’assurance ou de réassurance, un établissement de crédit ou une société de financement ».

Le dernier arrêté transposant la DDA a été publié le 29 septembre 2018. Il dresse la liste des compétences éligibles des personnes en charge de la distribution des produits d’assurance, pour des actions de formation et de développement professionnel continus.

A toutes fins utiles, il convient de se rappeler que le courtier UFIFRANCE PATRIMOINE a été sanctionné par l’ACPR, par une décision en date du 14 avril 2016, à un avertissement et une sanction pécuniaire de 200 K€ notamment pour :

• non-respect de l’obligation de veiller à ce que ses salariés disposent de la capacité professionnelle requise,
• commercialisation de contrats d’assurance par des salariés du cabinet ne disposant pas de la capacité professionnelle requise

A n’en pas douter, parmi les différents items de conformité, outre la compétence initiale, la formation professionnelle continue sera prochainement l’objet d’attention de l’autorité de tutelle.

En pratique :

• Les courtiers pourront dispenser en interne à leurs collaborateurs les heures de formation prévues par la Directive de Distribution d’Assurance
• Il est conseillé de faire signer une feuille d’émargement aux participants, précisant le lieux, la durée ainsi que le sujet traité, et de conserver l’éventuel support de formation associé
• Enfin, il est conseillé de tenir un tableau de bord de l’ensemble des formations suivies par l’ensemble des collaborateurs

A votre disposition pour vous aider dans les différentes démarches de mise en conformité.

Me Alain CURTET

Précision sur le créancier de l’obligation de conseil du courtier en cas d’assurance pour compte

La Cour de cassation vient d’éclairer qui est débiteur de l’obligation de conseil à la charge de l’intermédiaire d’assurance (article L. 520-1 C. Ass.) à l’égard du « souscripteur éventuel » de la police.

En l’espèce, une SCI, propriétaire d’une discothèque, avait souscrit un contrat multirisques, par l’intermédiaire de son preneur. Lors de la conclusion de la police, le bailleur était physiquement présent, avait participé à la rédaction du formulaire de déclaration du risque et cosigné celui-ci avec le locataire pour le compte du bailleur. La police souscrite n’attribuait que la qualité d’assuré pour compte au bailleur

Suite à un incendie dû à une faute intentionnelle du locataire, l’assureur a refusé d’indemniser le bailleur car la faute intentionnelle exclut la garantie quand la faute est commise par le souscripteur (le locataire).

Dans ce contexte, la SCI (propriétaire) assigne le courtier et son assureur pour ne pas les avoir utilement conseillés, notamment pour ne lui avoir pas recommandé la souscription d’une assurance à son profit (laquelle lui aurait permis d’obtenir une indemnisation dans ces circonstances).

Cassant l’arrêt d’appel, la Cour de cassation permet à d’autres que le souscripteur de bénéficier de cette information au motif que le bailleur «  avait conjointement [avec le preneur] consulté la société Espace Europe assurances, remplissant et signant avec lui le questionnaire qu’elle leur avait remis pour pouvoir évaluer le risque à assurer, et manifesté ainsi sa volonté de voir la SCI assurée en toute circonstance contre le risque incendie ».

Conseil pratique : l’assurance pour compte s’apprécie donc au regard des conditions dans lesquelles a eu lieu la souscription. Dès lors, de manière pragmatique, n’hésitez pas à élargir votre conseil à toute personne qui a pris part à la souscription

Pour plus de précisions : Cass. 2e civ., 18 janvier 2018, n° 16-29062 ; 17-10189, non publié au bulletin https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20180118-1629062

L’ACPR précise les contours de l’obligation de conseil

Avec l’entrée en vigueur en octobre prochain de la Directive Distribution Assurance (DDA), l’ACPR vient de publier une fiche d’information intitulée « PRINCIPES DU CONSEIL EN ASSURANCE ». Ce document commence par faire un point sur les 3 niveaux de conseil prévus par la DDA.

• Le premier, appelé « obligation socle » par l’ACPR, consiste à proposer un contrat conforme aux besoins et demandes du client.
• Le 2nd niveau vient dans le prolongement du premier et consiste à recommander au client le contrat qui est le plus adéquat avec les besoins exprimés : ce niveau de conseil ne peut être rempli que si une pluralité de contrats est disponible.
• Enfin, le troisième niveau de conseil vise à proposer le contrat à partir d’une analyse impartiale du marché. C’est au distributeur d’assurance de se prévaloir d’un ou de plusieurs de ces trois niveaux de conseil dans le cadre de son activité.

Pour chacun des cas, l’ACPR précise comment le distributeur d’assurance doit recueillir les besoins du client. Le tout devant évidemment faire l’objet d’une traçabilité par le distributeur d’assurance et d’une signature par le client.

Pour plus de précisions : https://acpr.banque-france.fr/sites/default/files/medias/documents/dda_dcpc.pdf

La Directive Distribution Assurance (DDA) : Parlez-vous l’IPID ?

Depuis le 1er octobre 2018, la directive sur la distribution en assurance est entrée en vigueur, transposée en droit français par l’Ordonnance n°2018-361 du 16 mai 2018 et le décret n°2018-431 du 1er juin 2018 relatifs à la distribution de l’assurance.

Parmi les nouveautés issues de la DDA, l’obligation de fournir un document d’information normalisé. Très formatés, tant sur le fond que sur la forme, les IPID[1] ont pour ambition de permettre et faciliter la comparaison des produits d’assurance avant même l’entrée en relation contractuelle.

Par sa présentation imposée et l’utilisation d’icônes et d’un langage simplifié, ce document d’information a vocation à simplifier la présentation et la compréhension des principales caractéristiques d’un contrat d’assurance. C’est d’ailleurs pour cela que, aux termes de l’article L. 521-4 du Code des Assurances, tout distributeur d’assurances a pour obligation, préalablement à la conclusion du contrat, de remettre au souscripteur ce document afin « afin de lui permettre de prendre une décision en toute connaissance de cause« .

Elaboré par le concepteur du produit d’assurance, la remise de l’IPID doit intervenir avant la conclusion d’un contrat d’assurance[2] portant sur un risque non-vie, exception faite pour les contrats couvrant les grands risques, les complémentaires santé, les contrats d’assurance emprunteur et les contrats d’assurance caution.

Ayant pour ambition de fournir dans un format simple, court et standardisé un condensé des principales caractéristiques du contrat d’assurance, l’IPID est par définition un document succinct (deux pages de format A4[3]). Le contenu de l’IPID a été précisé par le règlement d’exécution 2017/1469, avec un modèle type de présentation et des icônes prédéfinis.

Ordre et emplacement des rubriques, taille de la police, largeur des colonnes, couleurs utilisées, pictogrammes etc., le règlement est contraignant sur un grand nombre de points.

En pratique :

• L’élaboration de l’IPID appartient au concepteur du produit d’assurance pour chaque produit d’assurance
• Le distributeur a pour seule obligation de fournir l’IPID au souscripteur ou à l’adhérent
• Si l’IPID ne doit pas être signé par le client, il est préférable de garder la trace de l’envoi ou de la remise
• Former les collaborateurs pour aller chercher sur l’extranet de l’assureur ou du courtier grossiste l’IPID correspondant au produit d’assurance proposé au client

A votre disposition pour vous aider dans les différentes démarches de mise en conformité.

Me Alain CURTET

[1] – Insurance Product Information Document

[2] – art. L. 112-2, al. 4 ; C. mut., art. L. 221-4 ; CSS, art. L. 932-13-6

[3] Ou 3 pages A4 à titre exceptional

L’EIOPA donne des explications et des précisions concernant la Directive Distribution Assurance

L’EIOPA a publié deux séries de questions/réponses sur l’application de la Directive Distribution d’Assurance (DDA).

Les sujets abordés sont les suivants :

• la gouvernance produits
• l’identification, la prévention et le traitement des conflits d’intérêts
• la gestion des rémunérations
• l’obligation de conseil

Pour plus de précisions : https://eiopa.europa.eu/Pages/News/EIOPA-publishes-first-set-of-Questions–Answers-on-the-Application-of-the-Insurance-Distribution-Directive.aspx