La Directive Distribution Assurance (DDA) : Parlez-vous l’IPID ?
Depuis le 1er octobre 2018, la directive sur la distribution en assurance est entrée en vigueur, transposée en droit français par l’Ordonnance n°2018-361 du 16 mai 2018 et le décret n°2018-431 du 1er juin 2018 relatifs à la distribution de l’assurance.
Parmi les nouveautés issues de la DDA, l’obligation de fournir un document d’information normalisé. Très formatés, tant sur le fond que sur la forme, les IPID[1] ont pour ambition de permettre et faciliter la comparaison des produits d’assurance avant même l’entrée en relation contractuelle.
Par sa présentation imposée et l’utilisation d’icônes et d’un langage simplifié, ce document d’information a vocation à simplifier la présentation et la compréhension des principales caractéristiques d’un contrat d’assurance. C’est d’ailleurs pour cela que, aux termes de l’article L. 521-4 du Code des Assurances, tout distributeur d’assurances a pour obligation, préalablement à la conclusion du contrat, de remettre au souscripteur ce document afin « afin de lui permettre de prendre une décision en toute connaissance de cause« .
Elaboré par le concepteur du produit d’assurance, la remise de l’IPID doit intervenir avant la conclusion d’un contrat d’assurance[2] portant sur un risque non-vie, exception faite pour les contrats couvrant les grands risques, les complémentaires santé, les contrats d’assurance emprunteur et les contrats d’assurance caution.
Ayant pour ambition de fournir dans un format simple, court et standardisé un condensé des principales caractéristiques du contrat d’assurance, l’IPID est par définition un document succinct (deux pages de format A4[3]). Le contenu de l’IPID a été précisé par le règlement d’exécution 2017/1469, avec un modèle type de présentation et des icônes prédéfinis.
Ordre et emplacement des rubriques, taille de la police, largeur des colonnes, couleurs utilisées, pictogrammes etc., le règlement est contraignant sur un grand nombre de points.
En pratique :
- L’élaboration de l’IPID appartient au concepteur du produit d’assurance pour chaque produit d’assurance
- Le distributeur a pour seule obligation de fournir l’IPID au souscripteur ou à l’adhérent
- Si l’IPID ne doit pas être signé par le client, il est préférable de garder la trace de l’envoi ou de la remise
- Former les collaborateurs pour aller chercher sur l’extranet de l’assureur ou du courtier grossiste l’IPID correspondant au produit d’assurance proposé au client
A votre disposition pour vous aider dans les différentes démarches de mise en conformité.
Me Alain CURTET
[1] – Insurance Product Information Document
[2] – art. L. 112-2, al. 4 ; C. mut., art. L. 221-4 ; CSS, art. L. 932-13-6
[3] Ou 3 pages A4 à titre exceptional
