Créée en 2010, l’ACPR a prononcé presque une centaine de décisions de sanctions. Le chiffre peut paraître réduit au regard du nombre importants de contrôles effectués partout en France, mais également à l’étranger si nécessaire, quelle que soit la taille de l’assujetti.
Menée par le Cabinet d’Avocats AC COMPLIANCE, une analyse statistique réalisée par Me Alain CURTET a permis d’identifier les informations suivantes :
- Plus d’un tiers des décisions de sanctions concernent les professionnels de l’assurance (14% de sanctions concernant les compagnies d’assurance, 12% ont touché aux intermédiaires d’assurance, 5% aux mutuelles d’assurances) ;
- Les sanctions prononcées sont majoritairement des blâmes (72%) mais que des interdictions d’exercer ou de commercialiser ont été aussi prononcées (6%) ainsi que des radiations (2%) ;
- En revanche, une sanction financière est quasi-systématiquement prononcée (6 cas sans aucune sanction financière seulement) ;
- La grand majorité (83%) des sanctions prononcées par l’ACPR ne font l’objet d’aucun recours devant le Conseil d’Etat et, lorsque cela arrive, il fait presque toujours d’un rejet (75%)
- Parmi les thèmes entrainant le plus souvent le prononcé par l’ACPR d’une sanction, le non respect de la réglementation en matière de lutte contre le blanchiment et financement du terrorisme (LCB-FT) est le sujet majeur et récurrent (60%). Les autres thèmes donnant lieu à des sanctions sont le contrôle interne (7%), les contrats d’assurance sur la vie non réclamés (4%), les règles de gouvernance (4%) ou encore l’obligation d’information et de conseil (4%) ;
- Géographiquement, les assujettis sanctionnés sont majoritairement localisés sur PARIS ou les HAUTS DE SEINE. Toutefois, la localisation partout en province ou à l’étranger (Gibraltar, Royaume-Uni, Irlande, …) n’est ni un obstacle au contrôle et au prononcé d’une sanction.
- Enfin, concernant les délais de procédure, il s’écoule en moyenne presque 2 ans entre la date de réception du rapport de contrôle et la sanction prononcée par l’Autorité.
Pour retrouver l’étude cliquez iciMe_CURTET_Panorama_des_SANCTIONS_prononcees_par_ACPR_26072021
